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Cadre légal
Plastique au contact de denrées alimentaires
Cadre légal
Législations et réglementations en vigueur dans l’UE
Dans le cadre de la transformation industrielle, les denrées alimentaires entrent nécessairement en contact avec des pièces de machines fabriquées dans différents matériaux. Conteneurs de transport, rails de guidage, vis sans fin, racleurs ou dispositifs de remplissage, les leurs pièces sont souvent en plastique. Les matériaux d’emballage utilisés sont le papier, le verre, l’aluminium, les matériaux composites et surtout le plastique. Pour le contact des matériaux avec des denrées alimentaires, il existe différentes lois dans l’Union européenne et aux États-Unis que les entreprises doivent respecter lors de la fabrication des matériaux.
Règlement-cadre 1935/2004/CE
Le règlement-cadre de l’UE 1935/2004/CE est la législation européenne la plus élevée dans la hiérarchie des normes : Conformément à l’article 3, tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires doivent être suffisamment inertes. pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de
- présenter un danger pour la santé humaine
- entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments
- altérer les caractères organoleptiques (odeur, goût, aspect et couleur) de l’aliment
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Règles relatives au contact des plastiques avec des denrées alimentaires dans l’UE : le règlement-cadre 1935/2004/CE, la réglementation 2023/2006/CE et la réglementation 10/2011/UE
Réglementation 2023/2006/CE
La réglementation est basée sur le règlement-cadre 1935/2004/CE et concerne les bonnes pratiques de fabrication (BPF). Les exploitants d’entreprises qui fabriquent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, doivent établir et mettre en œuvre un système d’assurance et de contrôle de la qualité et fournir une documentation conforme aux bonnes pratiques de fabrication.
Règlement 10/2011/UE
Afin de répondre aux exigences du règlement-cadre 1935/2004/CE, les exploitants d’entreprises doivent également respecter d’autres règlements relatifs aux matériaux, appelés mesures spécifiques. Pour les plastiques en contact avec des denrées alimentaires, il s’agit du règlement 10/2011/UE en vigueur depuis mai 2011, souvent connu sous le nom de « Plastic Implementation Measure » (PIM), y compris ses derniers ajouts.
Seules les substances mentionnées dans la « Liste de l’Union » du règlement 10/2011/UE peuvent être utilisées pour la fabrication du plastique. Il s’agit d’une liste positive de 885 substances initialement mises à jour régulièrement. Elle se compose des éléments suivants :
- Adjuvants autres que les solvants
- Monomères et autres matières premières
- Additifs autres que les colorants
On mesure la quantité totale de substances non volatiles qui se déplacent du matériau vers l’aliment, quelle que soit sa nature chimique. Cette valeur (10 mg/dm² de surface de contact ou 60 mg/kg d’aliments) est destinée à garantir que la composition chimique de l’aliment ne soit pas modifiée de manière inacceptable. Cette valeur de migration globale s’applique de la même manière à tous les plastiques.
La quantité maximale de certaines substances pouvant migrer du matériau vers l'aliment ne doit pas être dépassée. Ces valeurs visent à garantir que la santé humaine n’est pas compromise. Un plastique peut ne contenir aucune, ou une ou plusieurs substances à tester.
Les informations requises dans les déclarations de conformité des matériaux pour le contact avec des aliments sont déterminées avec précision. Il convient, entre autres, de fournir des informations précises sur le type d’aliments concernés, les températures de contact et les temps de contact. Ces données sont basées sur les études de migration réalisées à l’aide de différents simulants alimentaires. Le règlement distingue cinq types d’aliments différents (secs, aqueux, acides, gras, alcoolisés) qui sont testés avec les simulants. De plus, il est possible de choisir parmi un grand nombre de temps et de températures de contact. Cela peut rendre les essais de migration très fastidieux et compliqués.
Lois en vigueur aux États-Unis
Aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) est l’autorité de surveillance des médicaments et des additifs alimentaires pour les États-Unis.
Toutes les dispositions légales applicables aux médicaments et aux additifs alimentaires sont publiées dans le Code des réglementations fédérales (Code of Federal Regulations), au Titre 21. Contrairement à l’UE, les exigences sont très précises et spécifiques selon les matériaux. On part du principe que tous les composants d’un matériau peuvent migrer vers les aliments. C’est pourquoi les plastiques, les colorants et les autres matériaux pouvant entrer en contact sont appelés « Indirect food additives » (additifs alimentaires indirects).
Le Titre 21 est divisé en différents chapitres (Parts). Les informations concernant les plastiques apparaissent dans la « Partie 177 Indirect food additives : Polymers ». Un nombre à quatre chiffres est utilisé pour identifier le type de plastique : par exemple 1520 pour les polyoléfines ou 1500 pour les polyamides.
Le paragraphe traitant des polyamides s’intitule « 21 CFR, Part 177, Paragraph 1500 ». Les colorants sont définis dans « 21 CFR, Part 178.3297 » (Colorants for Polymers). Ces paragraphes définissent les exigences imposées au plastique destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires, tant du point de vue des composants que des exigences supplémentaires telles que les limites d’extraction. Par ailleurs, il est possible d’utiliser à tout moment des substances figurant sur la liste Gras (Generally recognized as safe) à titre d’additifs pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Lois en vigueur au Japon et en Chine
La gamme de matériaux Röchling satisfait également aux exigences légales suivantes :
- Japon : Food Sanitation act : Liste positive de matériaux et d’additifs des appareils, conteneurs et emballages fabriqués avec des résines synthétiques
- Chine : Norme nationale de sécurité alimentaire : GB 9685, GB4806.1, GB4806.6, GB4806.7
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